Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-149 du 25 octobre 2010 relative à la partialité d'un fonctionnaire de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-149 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2010, par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin, à la demande de M. F.D., qui conteste les
méthodes d’investigation, et plus particulièrement la partialité d’une fonctionnaire de police, au cours d’une enquête le concernant, menée au cours de l’année 2008. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documents numériques (1)
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