Document public
Titel: | Délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006 relative à la condition de nationalité nécessaire à la délivrance de la carte " famille nombreuse " de la SNCF |
: | |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 18/09/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-192 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Transport [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | L'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonne à une condition de nationalité la délivrance de la carte " famille nombreuse " qui constitue un avantage social. Or il est contraire au droit européen, au droit communautaire et au droit interne de soumettre l'octroi d'un avantage social à une condition de nationalité. Le Collège a donc invité le Président à interroger le ministre délégué à la famille sur les justifications d'une telle condition. Il a également recommandé la modification de cette loi dans l'hypothèse où aucune justification valide au regard de la loi ou des conventions ne viendrait à l'appui de cette mesure. |
Anmerkung Inhalt: | Note sur la délibération : ASH n° 2475-2476 du 27/10/2006, p. 15 |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20060918_2006-192.pdf Adobe Acrobat PDF |