Document public
| Titre : | Délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006 relative à la condition de nationalité nécessaire à la délivrance de la carte " famille nombreuse " de la SNCF |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Transport [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | L'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonne à une condition de nationalité la délivrance de la carte " famille nombreuse " qui constitue un avantage social. Or il est contraire au droit européen, au droit communautaire et au droit interne de soumettre l'octroi d'un avantage social à une condition de nationalité. Le Collège a donc invité le Président à interroger le ministre délégué à la famille sur les justifications d'une telle condition. Il a également recommandé la modification de cette loi dans l'hypothèse où aucune justification valide au regard de la loi ou des conventions ne viendrait à l'appui de cette mesure. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : ASH n° 2475-2476 du 27/10/2006, p. 15 |
Documents numériques (1)
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