Document public
Titel: | Décision d'irrecevabilité n°2010-123 du 13 septembre 2010 relative à l'absence de suite à une plainte |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/09/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-123 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été informée, le 30 août 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la demande de Mme
I.G., qui se plaint de l’attitude de fonctionnaires de police à son égard, ainsi que de l’absence de suite donnée à ses plaintes déposées dans deux commissariats. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
E-copies (1)
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