Document public
Title: | Avis n°2010-117 du 13 décembre 2010 relatif à la verbalisation sur l'autoroute par un fonctionnaire de police |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 13/10/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-117 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Menace |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 août 2010, par M. Jean-Jacques CANDELIER, député du Nord, des circonstances de la verbalisation de
Mme C.C., le 7 avril 2010, sur une aire d’autoroute entre Douai et Valenciennes, par un fonctionnaire de police. La Commission a pris connaissance du rapport rédigé par le sous-brigadier C.S., à sa demande. |
E-copies (1)
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