Document public
| Titre : | Avis n°2010-117 du 13 décembre 2010 relatif à la verbalisation sur l'autoroute par un fonctionnaire de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-117 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Menace |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 août 2010, par M. Jean-Jacques CANDELIER, député du Nord, des circonstances de la verbalisation de
Mme C.C., le 7 avril 2010, sur une aire d’autoroute entre Douai et Valenciennes, par un fonctionnaire de police. La Commission a pris connaissance du rapport rédigé par le sous-brigadier C.S., à sa demande. |
Documents numériques (1)
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