Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-113 du 15 septembre 2010 relative à la partialité de policiers |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-113 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juillet 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de M. P.A., se plaignant de partialité de la part de services de police ayant procédé en mars 2010 à l’enquête de flagrance le mettant en cause.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et constate l'irrecevabilité de la réclamation. |
Documents numériques (1)
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