Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-106 du 13 septembre 2010 relative à un harcèlement moral et un comportement homophobe |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-106 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Incompétence [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Orientation sexuelle |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2010, par M. Jean LASSALLE, député des Pyrénées-Atlantiques, à la demande de M. A.M., policier municipal, qui se plaint de harcèlement moral et de comportements homophobes de la part de certains de ses collègues, et de l’absence de réaction du maire.
La Commission s’estime incompétente pour se prononcer sur un conflit relevant de l’autorité hiérarchique et procède au classement de cette saisine. |
Documents numériques (1)
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