Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-07 du 8 mars 2010 relative à un harcèlement policier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-07 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. A.M., qui se plaint d’être victime d’un harcèlement policier dont les manifestations les plus graves seraient apparues pendant les années 2001 et 2002.
Par courrier du 21 janvier 2010, la Commission a demandé à M. A.M. de préciser les faits qui seraient postérieurs au 19 janvier 2009. Sans réponse de l’intéressé, la Commission a tenté de le contacter par téléphone, en vain. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. Dans l’impossibilité d’obtenir des précisions sur l’existence de faits dont elle pourrait connaître, la Commission décide le classement de cette affaire. |
Documents numériques (1)
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