Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-05 du 15 février 2010 relative à des plaintes pour tapage nocturne |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-05 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 janvier 2010, par Mme Marie-Georges BUFFET, députée de la Seine Saint-Denis, à la demande de Mme
R., qui se plaint de l’absence de réponse des fonctionnaires de police à ses plaintes pour tapage nocturne et menaces proférées par ses voisins au cours de l’année 2008, ainsi que du contenu d’un courrier du directeur départemental de la sécurité publique du 19 janvier 2009. la Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. En ce qui concerne le contenu du courrier, en apportant une réponse circonstanciée et modérée aux griefs de la réclamante, le directeur départemental de la sécurité publique a agi conformément au code de déontologie de la police nationale. |
Documents numériques (1)
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