Document public
Titre : | Avis n°2009-99 du 4 octobre 2010 concernant la Gendarmerie nationale et les conditions d'interpellation à domicile, de perquisition et de garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/10/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-99 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Menottage |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. R.E. à son domicile par des gendarmes de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Y et de la brigade de recherche de Z, du déroulement de la perquisition effectuée à son domicile ainsi que de la garde à vue qui s’en est suivie.
La Commission recommande donc que les textes régissant le menottage, à savoir l’article 803 du code de procédure pénale et sa circulaire d’application, ainsi que l’article 8 de la Charte du gendarme, soient rappelés à l’ensemble des gendarmes de ces brigades. La Commission recommande que le formulaire de notification des droits utilisé par les brigades de Y et Z soit modifié, afin de contenir explicitement la mention du droit à un interprète. De même, elle recommande que les procès-verbaux contiennent, à l’instar de ceux de la police nationale, la mention du refus ou non du gardé à vue de bénéficier du droit à l’assistance d’un interprète. La Commission recommande que M. E.P. fasse l’objet de poursuites disciplinaires pour avoir laissé pendant 7 heures une personne malade en garde à vue, manquant ainsi à son obligation de protection de la personne dont il avait la garde. |
Documents numériques (1)
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