Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-98 du 13 septembre 2010 relative au déroulement d'une perquisition |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/09/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-98 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des circonstances de la garde à vue de M. B.B., dans une brigade de gendarmerie, du 9 au 10 juillet 2008, des circonstances de la perquisition menée à son domicile le 9 juillet 2008 et du déroulement de la confrontation organisée le 22 janvier 2009.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. N’étant pas en mesure d’entendre M. B.B., la Commission classe cette affaire. |
Documents numériques (1)
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