Document public
| Titre : | Avis n°2009-96 du 17 mai 2010 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-96 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence |
| Mots-clés: | Refus d'obtempérer ; Identification d'un agent ; Absence de placement en garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation de M. G.B. sur la RN 10 à hauteur de Rambouillet (78), le 3 juillet 2008.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. G.B., Mme K.L., capitaine de police, et MM. B.A. et J.P., brigadiers de la police nationale. |
Documents numériques (1)
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