Document public
Title: | Décision d'irrecevabilité n°2009-95 du 29 juin 2009 relative au déroulement d'une garde à vue et à la fouille à nu d'une mineure de quatorze ans |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 29/06/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-95 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Denis JACQUAT, député de la Moselle, des conditions de la garde à vue avec fouille à nu de Mlle A.M., mineure de 14 ans.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
E-copies (1)
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