Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-95 du 29 juin 2009 relative au déroulement d'une garde à vue et à la fouille à nu d'une mineure de quatorze ans |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-95 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Denis JACQUAT, député de la Moselle, des conditions de la garde à vue avec fouille à nu de Mlle A.M., mineure de 14 ans.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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