Document public
| Titre : | Avis n°2009-92 du 13 septembre 2010 concernant la police nationale et les conditions d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-92 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Fouille de véhicule ; Registre de poste ; respect de la procédure |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier dont a fait l’objet M. K.C., le 2 février 2009, à Lieusaint (77).
La Commission relève un manquement à la déontologie, car à supposer que l’odeur décelée par le brigadier chef puisse constituer une raison plausible de soupçonner que M. K.C. aurait fait usage de cannabis, la fouille de son véhicule ne pouvait s’opérer que sur la décision et en la présence, ou sous le contrôle le cas échéant, d’un officier de police judiciaire. |
Documents numériques (1)
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