Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-91 du 29 juin 2009 relative à la contestation d'une verbalisation lors d'un contrôle routier |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/06/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-91 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juin 2009, de la réclamation de M. B.P, qui conteste une verbalisation lors d’un contrôle routier.
La Commission n'est pas compétente pour connaître du contentieux routier, qui relève de la juridiction de proximité. |
Documents numériques (1)
CNDS_DEC_20090629_2009-91 Adobe Acrobat PDF |