Document public
| Titre : | Avis n°2009-90 du 15 novembre 2010 relatif d'un placement en garde à vue et du placement d'une famille en centre de rétention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-90 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave |
| Mots-clés: | accompagnant ; Délai de préparation au départ ; Défaut d’information |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées Atlantiques, des circonstances de l’interpellation à Pau (64), le 20 novembre 2008, des six membres de la famille R., originaires du Kosovo (deux parents et quatre enfants âgés de 10, 7, 4 et 1
ans), du placement en garde à vue des deux parents, du placement de la famille au centre de rétention administrative d’Hendaye et de la mise en œuvre de leur reconduite à la frontière le 22 novembre 2008. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire et administrative diligentée à l’égard de la famille R. pour infraction de séjour irrégulier sur le territoire français, ainsi que de différents documents du centre de rétention administrative. La Commission a entendu M. C.E., retraité et anciennement brigadier-major de police ainsi que M. O.D., capitaine, chef du centre de rétention administrative d’Hendaye, en fonction à la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées Atlantiques. Elle n’a pas pu entendre les époux R., ceux-ci ayant été reconduits au Kosovo, mais elle a pris connaissance de leurs témoignages écrits, ainsi que de ceux de quatre personnes de leur comité de soutien. La Commission a également sollicité certaines précisions des salariés de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et de la Cimade par voie de questionnaire écrit. |
Documents numériques (1)
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