Document public
Título: | Avis n°2009-87 du 4 octobre 2010 relatif à des violences l’occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'expulsion du territoire |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 04/10/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2009-87 |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Géographie] Brésil |
Mots-clés: | Zone d’attente |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde , à la demande de M. M-A.H.C., qui se plaint de violences de la part de fonctionnaires de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy à l’occasion d’une tentative de renvoi vers le Maroc, le 9 mai 2009. La Commission a entendu Mme J.L., brigadier chef, et M. S.S., brigadier, affectés à la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à l’époque des faits.
La Commission n’a pu entendre M. M-A.H.C., celui-ci ayant été reconduit vers le Brésil quelques jours après les faits. |
Documentos electrónicos (1)
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