Document public
| Titre : | Délibération n°2006-185 du 18 septembre 2006 relative à une situation de harcèlement en raison de l'origine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | L'employeur public qui, sur deux années, ne propose à un agent sans affectation effective que trois postes, dont deux manifestement incompatibles avec son état de santé, ne respecte pas les dispositions prévues par le décret du 30 décembre 1983. Cette attitude qui fait suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral non dépourvu de tout lien avec l'origine du réclamant conduit le collège de la haute autorité à demander qu'il soit mis fin sous trois mois à cette situation manifestement anormale. |
Documents numériques (1)
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