Document public
| Titre : | Avis n°2009-83 du 8 mars 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-83 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Opposition à une intervention légale ; Violences par et sur agent ; Opportunité de l’interpellation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue
de M. B.C. à Versailles, le 21 août 2008. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. B.C., Mme C.H., MM. J-F.L., témoins des faits, ainsi que M. G.A., commissaire divisionnaire, Mme S.B., gardien de la paix, M. S.C., lieutenant de police et MM. R.K. et F.B., brigadiers-chefs. |
Documents numériques (1)
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