Document public
| Titre : | Avis n°2009-80 du 14 juin 2010 relatif aux conditions d’exécution d'une expulsion |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-80 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Mineur étranger [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Obligation de loyauté |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées-Atlantiques , des conditions d’exécution de l’expulsion de la famille S. vers le Kosovo, le 7 août 2008, par les services de la police aux frontières de Pau.
La Commission a pris connaissance des procédures judiciaire et administratives concernant cette famille. La Commission a entendu les brigadiers B.B. et S.M. et le brigadier-major F.L., de la police aux frontières de Pau. La famille ayant été reconduite à Pristina, la Commission n’a pu les entendre. |
Documents numériques (1)
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