Document public
| Titre : | Avis n°2009-76 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de rétention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-76 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Exercice d'un droit |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 mars 2009 de deux couples originaires du Kosovo, accompagnés chacun de trois enfants en bas-âge.
Elle a pris connaissance des procédures judiciaires relatives à l’interpellation des parents de ces enfants mineurs et de la procédure administrative concernant leur placement au local de rétention administrative de Saint-Louis. La Commission a mandaté deux de ses membres pour effectuer une visite de ce local, le 2 octobre 2009. Ils ont examiné le registre renseigné conformément à l’article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et ont eu connaissance de la main-courante du poste de police. Ils se sont entretenus avec le directeur départemental de la police aux frontières du Haut-Rhin, M. F.R., avec le commandant D.G., responsable du LRA, et le capitaine F.V. Les familles ayant été reconduites au Kosovo le 19 mars 2009, la Commission n’a pu les entendre. |
Documents numériques (1)
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