Document public
| Titre : | Avis n°2009-75 du 25 octobre 2010 relatif aux conditions d’un interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-75 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Alcool |
| Mots-clés: | Information du procureur |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mai 2009, par M. Franck RIESTER, député de la Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation à Mortcerf (77) et de garde à vue de M. F.L.B. le 18 mai 2008.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. F.L.B., ainsi que le gendarme G.B. Elle a pris connaissance des observations écrites du gendarme G.D., officier de police judiciaire (OPJ). |
Documents numériques (1)
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