Document public
| Titre : | Avis n°2009-74 du 12 avril 2010 concernant les conditions d’interpellation par la police municipale et celles de garde à vue par la police nationale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-74 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. P.C., le 3 mars 2009, par des fonctionnaires de la police municipale, ainsi que du déroulement de la garde à vue qui s’en est suivie au commissariat.
La Commission relève qu'il appartenait donc à ces deux policiers municipaux de faire cesser les actes de violence volontaire ou involontaire dont ils étaient témoins. Leur inaction constitue, par conséquent, un manquement à la déontologie et la CNDS recommande qu’il soit effectué un rappel des dispositions du code de procédure pénale et du code de déontologie de la police municipale à l’ensemble des policiers municipaux, en ce qui concerne les modalités du recours à la contrainte et à la force. |
Documents numériques (1)
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