Document public
| Titre : | Avis n°2009-71 du 5 juillet 2010 relatif au déroulement d'une perquisition et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-71 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Dégradation de bien par agent ; Insulte par agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2009, par M. Michel SAINTE-MARIE, député de la Gironde, du déroulement de la perquisition du domicile de Mlle C.A. à Mérignac (33), le 6 mars 2009, ainsi que de sa garde à vue au commissariat central de Bordeaux les 6 et 7 mars 2009.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de Mlle C.A. et de son compagnon, ainsi que de la procédure judiciaire et de l’enquête administrative menée par le service disciplinaire de la direction départementale de la sécurité publique de Gironde suite au dépôt de plainte de Mlle C.A.. Elle a également pris connaissance de la note de service de la direction départementale de la sécurité publique de Gironde diffusée le 22 octobre 2009 suite à l’enquête administrative et des photographies de l’appartement de Mlle C.A. après la perquisition. La Commission a entendu Mlle C.A., MM. J-L.L., brigadier, et P.M., sous-brigadier, tous deux affectés à la brigade anti-criminalité de Bordeaux, ainsi que M. P.S., major, M. F.C., brigadier-chef et Mme A.H., gardien de la paix, en service au groupe d’appui judiciaire au commissariat central de Bordeaux. |
Documents numériques (1)
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