Document public
Titre : | Avis n°2009-70 du 14 décembre 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/12/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-70 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Discernement |
Mots-clés: | Rassemblement sur la voie publique ; Outrage ; Absence de placement en garde à vue |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, députée de Paris, des conditions d’interpellation de M. H.K.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. H.K., ainsi que Mme J.M-W., officier de police judiciaire, Mme M.B. et M. M.G., gardiens de la paix. |
Documents numériques (1)
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