Document public
Titel: | Avis n°2009-69 du 4 octobre 2010 relatif à un placement en garde à vue à la suite d’un contrôle routier. |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 04/10/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-69 |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Fichier des permis de conduire |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations t
pour l’égalité, des circonstances dans lesquelles M. N.R.M. a été placé en garde à vue, le 27 décembre 2008, à Stains, à la suite d’un contrôle routier. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. M.S., brigadier de police, officier de police judiciaire. M. N.R.M., convoqué à deux reprises, ne s’est jamais présenté devant la Commission. |
E-copies (1)
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