Document public
| Titre : | Avis n°2009-69 du 4 octobre 2010 relatif à un placement en garde à vue à la suite d’un contrôle routier. |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-69 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Fichier des permis de conduire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations t
pour l’égalité, des circonstances dans lesquelles M. N.R.M. a été placé en garde à vue, le 27 décembre 2008, à Stains, à la suite d’un contrôle routier. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. M.S., brigadier de police, officier de police judiciaire. M. N.R.M., convoqué à deux reprises, ne s’est jamais présenté devant la Commission. |
Documents numériques (1)
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