Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-68 du 29 mai 2009 relative à l'information donnée d'une série de décès dans un établissement pénitentiaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-68 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mai 2009, par M. François REBSAMEN, sénateur de la Côte d’Or, de la réclamation de M. H.B-E., détenu dans un centre pénitentiaire, qui interpelle les pouvoirs publics sur les vingt décès qui se seraient produits dans cette prison depuis le 1er janvier 2007.
Une enquête globale cherchant à déterminer les causes et le contexte dans lesquels se seraient produits les vingt décès allégués ne relève pas des moyens de la Commission. |
Documents numériques (1)
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