Document public
| Titre : | Avis n°2009-66 du 29 juin 2009 relatif aux conditions de la prise en charge des personnes privées de liberté au sein du palais de justice de Paris |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-66 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Conditions matérielles indignes |
| Mots-clés: | Dépôt et souricière du palais de justice |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de la prise en charge des personnes privées de liberté au sein du palais de justice de Paris, alternativement placées sous la responsabilité de la gendarmerie lors de leur présentation aux magistrats ou de leurs déplacements dans les couloirs du palais de justice, de la préfecture de police lorsqu’elles sont au « dépôt» et de l’administration pénitentiaire lorsqu’elles sont à la «souricière».
La saisine de Mme BORVO COHEN-SEAT fait suite à un rapport de la Conférence des avocats du Barreau de Paris au Conseil de l’Ordre du 21 avril 2009: «Un récent rapport [...], dont je vous joins une copie, rappelle les conditions de détention indigne qui y prévalent ainsi que le manque de personnels. » La Commission a pris connaissance du rapport susmentionné. Elle a mandaté plusieurs de ses membres pour effectuer : - deux visites du dépôt du palais de justice de Paris, le 19 décembre 2008, dans le cadre d’une autre saisine, et le 5 mai 2009, au cours desquelles ils se sont notamment entretenus avec M. J-M.G., contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts, M. E.F., commandant de police, commandant de la compagnie de garde du dépôt et M. L., brigadier-major, responsable du dépôt; - deux visites de la souricière, le 28 janvier 2009, dans le cadre d’une autre saisine, et le 5 mai 2009, au cours desquelles ils se sont notamment entretenus avec Mme M-B., directrice de la maison d’arrêt de la Santé, dont le personnel gère la souricière et le premier surveillant M. X.; - une visite des couloirs du palais de justice, le 5 mai 2009, en compagnie de gendarmes affectés aux transferts des personnes placées au dépôt et à la souricière vers les salles d’audience, les cabinets des juges d’instruction et des enfants, les audiences devant le juge des libertés et de la détention et les bureaux du procureur de la République et de ses substituts. Elle s’est entretenue avec le capitaine de gendarmerie R.H., commandant militaire adjoint du palais de justice de Paris. |
Documents numériques (1)
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