Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-65 du 5 juillet 2010 relative à des injures racistes et de violence |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-65 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 avril 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, de la situation de Mlle B.K., âgée de 17 ans, qui prétend avoir été victime d’injures racistes et de violences de la part de fonctionnaires de police, au commissariat de Persan, où elle a déposé plainte à la suite d’une tentative d’enlèvement le 10 mars 2009.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. N.N., capitaine de police, Mme D.L. et M. D.T., gardiens de la paix, en fonction au commissariat de Persan. Régulièrement convoqués, Mlle B.K. et ses parents ne se sont pas présentés à leur audition. N’étant pas en mesure d’entendre la réclamante, la Commission classe cette affaire. |
Documents numériques (1)
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