Document public
| Titre : | Avis n°2009-63 du 15 février 2010 relatif aux conditions d'un contrôle d’identité et d'une verbalisation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-63 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions du contrôle d’identité et de la verbalisation de M. M.A., âgé de 17 ans, par des policiers le 10 mars 2009.
Bien qu’il ait été régulièrement convoqué, la Commission n’a pu entendre M. M.A. La Commission a entendu MM. L.C., brigadier de police, S.W., gardien de la paix et C.R., brigadier-chef de police, ce dernier agissant au sein de l’unité canine à l’époque des faits. Elle a pris connaissance des deux dépôts de plainte de M. M.A., enregistrés respectivement le 10 mars 2009 au commissariat de Pontault-Combault et le 11 mars 2009 à l’unité de gendarmerie, de l’enquête de gendarmerie diligentée à la demande du parquet et de la procédure judiciaire relative à la mesure de garde à vue prise, le 10 mars 2009, à l’encontre de M. A.L., camarade de M. M.A. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20100215_2009-63.pdf Adobe Acrobat PDF |
