Document public
Title: | Avis n°2009-61 du 8 mars 2010 concernant la police nationale et conditions d’interpellation et de la garde à vue |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 08/03/2010 |
ISBN (or other code): | 2009-61 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Respect de la population |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. G.B., le 18 décembre 2008 à Annemasse.
La Commission relève que le brigadier a manqué de discernement en procédant à la fouille à nu, alors qu’aucun élément objectif ne pouvait laisser penser que l'intéressé pourrait attenter à ses jours et que la circonstance qu’une personne vienne déposer plainte dans un commissariat de police ne permet pas non plus de présumer qu’elle serait porteuse d’objets susceptibles d’être dangereux. |
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