Document public
| Titre : | Avis n°2009-61 du 8 mars 2010 concernant la police nationale et conditions d’interpellation et de la garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-61 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Respect de la population |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. G.B., le 18 décembre 2008 à Annemasse.
La Commission relève que le brigadier a manqué de discernement en procédant à la fouille à nu, alors qu’aucun élément objectif ne pouvait laisser penser que l'intéressé pourrait attenter à ses jours et que la circonstance qu’une personne vienne déposer plainte dans un commissariat de police ne permet pas non plus de présumer qu’elle serait porteuse d’objets susceptibles d’être dangereux. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_2009-61.pdf Adobe Acrobat PDF |
