Document public
| Titre : | Avis n°2009-60 du 4 octobre 2010 concernant la police nationale et des conditions de l’interpellation et de la garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-60 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. J-L.C., le 10 mars 2009, au commissariat du secteur nord de Toulouse.
Si la commission n'est pas en mesure d'établir des manquements à la déontologie en ce qui concerne l'opportunité et les conditions de l’interpellation et les violences dénoncées lors du transport au commissariat, la Commission regrette que des mentions inexactes soient portées à la procédure, ce qui témoigne d'un manque de rigueur. |
Documents numériques (1)
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