Document public
| Titre : | Avis n°2009-59 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions d’interpellation et de placement en garde vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-59 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Outrage |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme V.P., le 31 mars 2009 au commissariat de Saint-Germain-en-Laye.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme V.P., Mlle R.P., sa fille, ainsi que MM. R.C., capitaine de police, P.G., brigadier-chef, C.C. et A.C., gardiens de la paix. |
Documents numériques (1)
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