Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-55 du 29 mai 2009 relative à une verbalisation lors d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-55 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles M. P. a été verbalisé pour une infraction au Code de la route.
La Commission ne peut être saisie que de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20090529_2009-55 Adobe Acrobat PDF |
