Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-54 du 29 mai 2009 relative aux conditions d'une interpellation à domicile et du placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-54 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 avril 2009, par M. Lucien DEGAUCHY, député de l’Oise, des conditions d’interpellation à son domicile, le 22 mars 2008, puis de la garde à vue avec allégations de violences, de Mme J.L.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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