Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-51 du 4 octobre 2010 relatif à un contrôle d'identité et une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-51 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Douanes |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er avril 2009, par M. Philippe TOURTELIER, député d’Ille-et-Vilaine, des conditions du contrôle, par des agents des douanes, de Mme Y.K., dans la gare de Rennes, puis des circonstances de son interpellation par les forces de l’ordre, le 5 mars 2009.
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire. N’étant pas en mesure d’entendre la réclamante, la Commission classe cette affaire |
Documents numériques (1)
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