Document public
| Titre : | Avis n°2009-50 du 14 décembre 2009 relatif aux conditions d'interpellations |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-50 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Fouille |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, suite au courrier que lui a adressé l’antenne du Languedoc-Roussillon de la Cimade, des conditions de l’interpellation de dix ressortissants marocains voyageant en autocar depuis l’Italie vers le Maroc, via l’Espagne,
entre le 7 et le 8 mars 2009, ainsi que des conditions matérielles de leur garde à vue. La Commission a pris connaissance des pièces du dossier notamment les procès-verbaux d’interpellation et de garde à vue, des copies des registres des postes de police du Perthus et de Perpignan et des rapports établis à la demande du directeur central de la police aux frontières. La Commission a entendu M. Ph.T., brigadier au service de la police aux frontières (SPAF) du Perthus et M. Pa.T., brigadier chef au SPAF de Perpignan. |
Documents numériques (1)
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