Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-46 du 6 avril 2009 relative au déroulement d'un interrogatoire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-46 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2009, par Mme Christine MARIN, députée du Nord, de la réclamation de M. X.C., des conditions de ses interrogatoires lors de sa garde à vue le 19 juin 2007.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20090406_2009-46 Adobe Acrobat PDF |
