Document public
Titre : | Avis n°2009-42 du 21 septembre 2009 relatif à une intervention à domicile |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-42 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence |
Mots-clés: | Litige familial ; Clé de bras ; GTPI ; protection |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. J-R.G., capitaine de police, est intervenu au domicile de Mme S.V. à la demande de son ex-mari dans le cadre d’un litige relatif au droit de visite de leur fille H.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme S.V., ainsi que M. J-R.G., capitaine de police, Mme S.A., gardien de la paix et M. A.C., ex-mari de la requérante. |
Documents numériques (1)
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