Document public
Titel: | Avis n°2009-39 du 8 mars 2010 concernant la police nationale et les circonstances de garde à vue d'un mineur |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 08/03/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-39 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Absence d'information |
Mots-clés: | Conditions de remise en liberté |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 23 janvier 2009 à Saint-Denis, de M. A.S., âgé de 17 ans.
En l'état du dossier, la Commission ne peut conclure à un manquement à la déontologie dans le déroulement de l'interpellation. En revanche, l'agent de police a manqué à ses devoirs en ne s’assurant pas que les diligences relatives à l’information du père de l'intéressé de son placement en garde vue avaient été accomplies. |
E-copies (1)
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