Document public
Titel: | Avis n°2009-35 du 29 juin 2009 relatif à des faits d'injures racistes et discriminatoires |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 29/06/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-35 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mars 2009, par M. François ASENSI, député de la Seine Saint-Denis, pour des faits d’injures à caractère raciste et discriminatoire, prononcées par M. J.H., policier municipal à l’égard de Mme Y.B., secrétaire au service de police municipale.
Elle a pris connaissance des procédures administratives et judiciaires. Elle a entendu Mme Y.B. Elle a également entendu MM. J.H., policier municipal et M.A. chef du service de police municipale. |
E-copies (1)
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