Document public
| Titre : | Avis n°2009-29 du 21 septembre 2009 relatif à un cambriolage alors que se déroulait une mesure de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-29 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Douanes [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 février 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles l’appartement de M. J.C. a été cambriolé, entre le 13 et le 15 janvier 2009, alors qu’il se trouvait en garde à vue dans les locaux du service national de douane judiciaire pour des faits de trafic de marchandises contrefaites.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire concernant les faits reprochés à M. J.C. La Commission a entendu M.J.C. |
Documents numériques (1)
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