Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-26 du 5 juillet 2010 relative au déroulement d'un contrôle routier et d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/07/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-26 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 février 2009, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. L.B. par des militaires d'une brigade de gendarmerie, le 19 mars 2008.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Régulièrement convoqué, M. L.B. ne s’est pas présenté à son audition. N’étant pas en mesure d’entendre le réclamant, la Commission procède au classement de cette saisine |
Documents numériques (1)
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