Document public
Titre : | Avis n°2009-25 du 16 novembre 2009 relatif au déroulement d'une garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/11/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-25 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Mots-clés: | Retrait des effets personnels |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par M. Jean-Louis TOURAINE, député du Rhône, de la garde à vue de M. S.A., les 4 et 5 juin
2008, dans un commissariat de police. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. S.A. et M. M.L., brigadier-chef de police. |
Documents numériques (1)
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