Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-227 du 15 février 2010 relative à l'attitude d'un policier suite au suicide d'un collègue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-227 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Incompétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 décembre 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, à la demande de M. D.K., capitaine de police, qui se plaint de l’attitude adoptée par un capitaine de l’Inspection générale des services de la préfecture de police, lors d’un interrogatoire du 4 novembre 2009, concernant les circonstances du suicide d’une collègue.
La Commission s’estime incompétente pour se prononcer sur un conflit relevant de l’autorité hiérarchique et procède au classement de cette saisine. |
Documents numériques (1)
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