Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-225 du 15 février 2010 relative aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-225 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 décembre 2009, par M. Francis VERCAMER, député du Nord, des conditions de l’interpellation de M.L.G. par des fonctionnaires de police, le 11 août 2006, à Tourcoing.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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